Elles encadrent la location de la Maison Maën dans son intégralité.
Reste à compléter par le propriétaire : date limite de paiement du solde et son remboursement en cas d'annulation, franchise du véhicule. Texte à faire relire par un juriste.
Version du 22 septembre 2026 · Sommaire
Les présentes conditions générales régissent la location saisonnière de la Maison Maën, 66240 Saint-Estève (Pyrénées-Orientales), louée dans son intégralité : huit chambres, pièces de vie, cuisine, véranda, piscine, jardin et équipements extérieurs, pour quinze personnes au maximum, enfants et bébés compris. La maison n'est jamais louée à la chambre.
Le « locataire » est la personne majeure qui effectue la réservation et signe l'état des lieux. Il contracte pour l'ensemble des personnes qu'il fait séjourner ou qu'il invite dans la maison (les « occupants »), dont il répond vis-à-vis du propriétaire.
Toute demande effectuée sur le site constitue une demande d'option. La location devient ferme à réception de la confirmation écrite du propriétaire et du versement des arrhes. La réservation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, que le locataire s'engage à porter à la connaissance de tous les occupants.
La location saisonnière d'un logement à une date déterminée n'ouvre pas droit au délai de rétractation de quatorze jours (article L.221-28 du Code de la consommation). La sous-location, même partielle, et la cession du contrat sont interdites.
Le prix est celui de la location de la maison entière pour la période choisie, en euros, tel qu'affiché lors de la réservation. Il ne dépend pas du nombre d'occupants, dans la limite de quinze personnes.
Par le locataire. Conformément à l'article 1590 du Code civil, les sommes versées à la réservation sont des arrhes : en cas d'annulation, quelle qu'en soit la date et le motif, les arrhes restent acquises au propriétaire. Si le solde a déjà été versé, [conditions de remboursement du solde selon la date d'annulation, à définir]. Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou espace client). Un séjour interrompu ou écourté par le locataire ne donne lieu à aucun remboursement.
Par le propriétaire. Si le propriétaire annule, il restitue au locataire le double des arrhes versées, ainsi que l'intégralité des autres sommes perçues, sauf cas de force majeure (sinistre rendant la maison inhabitable, catastrophe naturelle, décision administrative), auquel cas les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
Séjour minimum : 2 nuits. Arrivée à partir de 16 h, départ au plus tard à 10 h, sauf accord écrit du propriétaire. Le locataire est présent à l'arrivée pour la remise des clés, l'état des lieux et les consignes de sécurité ; une pièce d'identité peut lui être demandée. Tout départ tardif non autorisé peut être facturé au prorata du tarif de la nuit.
Un dépôt de garantie de 1 500 € est constitué par empreinte de carte bancaire : quelques jours avant l'arrivée, le locataire reçoit un lien sécurisé Crédit Agricole (Up2pay) pour enregistrer sa carte. Aucune somme n'est bloquée ni débitée à ce stade. L'empreinte doit être enregistrée au plus tard le jour de l'arrivée ; à défaut, le propriétaire peut demander un dépôt de même montant par virement avant la remise des clés.
Le dépôt de garantie couvre les dégradations, pertes, casses, frais de remise en état exceptionnelle et toutes sommes dues par le locataire. En cas de dommages constatés à l'état des lieux de sortie, le locataire autorise expressément le propriétaire à prélever sur la carte enregistrée le montant des sommes dues, dans la limite de 1 500 €, après l'en avoir informé par écrit du détail et des justificatifs (devis, factures ou prix de remplacement à l'identique).
En l'absence de dommages, l'empreinte est supprimée et aucun prélèvement n'a lieu, au plus tard 15 jours après le départ. Si le montant des dommages dépasse le dépôt de garantie, le locataire s'engage à régler la différence sur présentation des justificatifs. Le dépôt de garantie ne limite en aucun cas la responsabilité du locataire.
Un état des lieux contradictoire, avec inventaire des équipements, est établi et signé à l'arrivée et au départ, avec photographies le cas échéant. Le locataire dispose de 24 heures après son arrivée pour signaler par écrit toute anomalie qui n'y figurerait pas ; passé ce délai, la maison et ses équipements sont réputés remis en bon état et complets.
Si le locataire est absent à l'état des lieux de sortie ou refuse de le signer, le propriétaire l'établit seul, en présence si possible d'un tiers, et le transmet au locataire ; il fait alors foi, sauf preuve contraire.
Conformément aux articles 1730, 1732 et 1735 du Code civil, le locataire répond des dégradations et des pertes survenues pendant la location, qu'elles soient de son fait ou de celui des occupants et de leurs invités, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Cette responsabilité couvre la maison et l'ensemble de son contenu, notamment :
Le coût retenu est celui de la réparation ou du remplacement à l'identique, frais d'intervention inclus, sur justificatifs. L'usure normale n'est pas imputée au locataire. Toute casse, panne ou dégradation doit être signalée sans délai au propriétaire : un dommage non signalé qui s'aggrave faute d'avoir été déclaré (fuite, par exemple) reste à la charge du locataire pour la totalité de ses conséquences.
Le locataire entretient la maison pendant son séjour et la restitue dans l'état de propreté où il l'a trouvée : vaisselle faite et rangée, réfrigérateur vidé, poubelles sorties et tri respecté, barbecue et brasero nettoyés et froids. Les frais de ménage de fin de séjour (article 3) couvrent un nettoyage normal. Si l'état de la maison exige une remise en état allant au-delà (salissures importantes, taches, déchets laissés sur place), celle-ci est facturée au coût réel.
Les équipements sont utilisés conformément à leur notice et à leur destination. Il est interdit d'intervenir sur les installations électriques, de plomberie, de climatisation ou de filtration de la piscine ; toute panne est signalée au propriétaire, qui organise l'intervention. Le propriétaire ou son représentant peut accéder à la maison en cas d'urgence ou pour une intervention nécessaire, après avoir prévenu le locataire sauf urgence.
Le locataire veille à la sécurité et au comportement de l'ensemble des occupants et leur transmet les consignes reçues à l'arrivée. Les enfants mineurs sont en permanence sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou des adultes qui les accompagnent, à l'intérieur comme à l'extérieur. L'usage d'alcool ou de toute substance altérant la vigilance est incompatible avec la surveillance d'enfants, la baignade et l'usage des équipements de loisirs.
La maison est équipée de détecteurs de fumée ; il est interdit de les débrancher ou de les neutraliser. Les escaliers, balcons et fenêtres de l'étage exigent une vigilance particulière avec de jeunes enfants.
La piscine est privée, non chauffée et non surveillée. Elle est équipée d'un dispositif de sécurité conforme aux articles L.134-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, présenté au locataire à son arrivée.
À son arrivée, le locataire est informé des numéros d'urgence (112 · SAMU 15 · Pompiers 18 · Police 17), des issues de la maison et de l'emplacement de l'extincteur, du tableau électrique et des vannes d'arrivée d'eau. En cas d'incendie, de fuite, d'intempérie ou d'accident, il fait évacuer l'ensemble des occupants, alerte les secours, puis prévient le propriétaire sans délai. Il se conforme aux consignes des autorités (alertes météo, vigilance crues ou incendie).
Le locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile incluant la garantie « villégiature » (location de vacances) couvrant les dommages causés par lui et par les occupants, et fournir l'attestation sur simple demande. À défaut, il reste personnellement tenu de réparer l'intégralité des dommages. Le propriétaire assure la maison en tant que propriétaire loueur ; les effets personnels des occupants ne sont pas couverts par son assurance.
Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable :
Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages causés par une faute du propriétaire, ni à ceux résultant d'un défaut d'entretien de la maison ou de ses équipements, dont la loi ne permet pas de s'exonérer.
En cas de manquement grave du locataire ou des occupants (dépassement de la capacité, fête non autorisée, mise en danger d'autrui, dégradations volontaires, troubles répétés), le propriétaire peut, après mise en demeure restée sans effet, mettre fin à la location ; les sommes versées restent acquises, sans préjudice des dommages et intérêts dus.
Le véhicule proposé en option est confié au locataire pour la durée indiquée à la réservation. Seuls les conducteurs déclarés, titulaires d'un permis B valide depuis 5 ans au moins, peuvent le conduire. Un état contradictoire du véhicule (carrosserie, kilométrage, carburant) est établi à la remise et au retour ; le véhicule est rendu avec le même niveau de carburant. Le locataire est responsable des contraventions, péages et amendes pendant la période de location, et des dommages non couverts par l'assurance du véhicule, dans la limite d'une franchise de [montant] €. Il est interdit de fumer dans le véhicule, de le sous-louer ou de l'utiliser pour du transport rémunéré.
Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément aux mentions légales. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; en cas de traduction, la version française fait foi. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable par écrit. [Si le propriétaire loue à titre professionnel : coordonnées du médiateur de la consommation.] À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
